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Aides aux entreprises en ZRR
Les avantages de la zone de revitalisation rurale

La Communauté de Communes Villeneuvois Diège et Lot est située en ZONE de REVITALISATION RURALE (ZRR), ce qui permet aux entreprises s'installant sur notre territoire de bénéficier de nombreux avantages.

l’exonération de taxe professionnelle : pour les nouvelles entreprises, durant les deux années suivant l’année de création ou reprise de l’entreprise. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit avertir les services fiscaux après sa création à l’adresse suivante :
Centre des impôts2 av. du 8 mai 1945 12024 Rodez Cedex 09 Tél : 05 65 77 85 00 - Fax : 05 65 77 85 05 Courriel : cdi.rodez@dgi.finances.gouv.fr

l’exonération de l’impôt sur les revenus ou de l’impôt sur les sociétés : cette exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 9 ans. Le mécanisme évolutif est le suivant : 40 % pendant les 5 années suivantes, puis à hauteur de 60 % pendant les 2 années suivantes, puis à hauteur de 80 % pendant la dernière année. Au total, l'exonération s'étale donc sur 15 années.

l'exonération de charges patronales pendant 1 an, pour l’embauche de salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, jusqu'au 50ème salarié. Pour plus d’informations s’adresser à la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) à Rodez :
4 rue Sarrus BP 3110 12031 RODEZ CEDEX 9   Tél. : 05 65 75 59 30.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et cotisant au régime d'assurance chômage. Les entreprises concernées, y compris chacune de celles appartenant à un groupement d'employeurs, doivent avoir au moins un établissement situé en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine.

A noter : les associations à but non lucratif sont exclues du dispositif.

Par contre, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion peuvent en bénéficier. Les régies de quartier peuvent en bénéficier lorsque leur activité est susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la taxe professionnelle qu'elles en soient effectivement redevables ou non.

Attention ! L'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement durant les 12 mois précédant l'embauche.

 

 

 

 

 

 
Quelle est la forme et le contenu des contrats éligibles ?

Le contrat de travail peut être :                                 

- à durée indéterminée,
- à durée déterminée (au moins 12 mois) conclu à l'occasion d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Il peut être à temps plein ou à temps partiel.

Quels sont les salariés visés par cette mesure ?

Tous les salariés dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans l'entreprise (ou le groupement d'employeurs) jusqu'à 50 salariés au maximum. Les CDD ne sont comptabilisés que s'ils sont conclus pour une durée d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité. Le salarié doit travailler exclusivement dans un ou plusieurs établissements situés en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine.

Sont exclus de l'exonération :

- les mandataires sociaux (gérant de SARL) ne cumulant pas dans la même société un contrat de travail avec leur mandat social,
- les employés de maison.

    Comment procéder ?

L'employeur doit déclarer l'embauche, dans les 30 jours suivants celle-ci, sur un formulaire prévu à cet effet à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans ce délai, l'employeur ne perd pas le bénéfice de l'aide. Il pourra en bénéficier à compter de l'envoi ou du dépôt de la déclaration. Toutefois, la durée de l'exonération sera réduite de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.
Précisions : la procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l'Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l'une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d'une implantation dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de redynamisation rurale. Pour cela, il doit adresser à l'organisme social une demande complète par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. L'Urssaf adresse ensuite une réponse à l'employeur dans un délai de 4 mois. Des modèles de demande de rescrit social sont téléchargeables sur le site internet de l'Urssaf.

A qui s'adresser ?

- A la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

4 rue Sarrus BP 3110 12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05.65.75.59.30.